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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis la loi applicable au 1er Janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est « déjudiciarisé ». Le juge n'intervient pas.

Il se fait entre avocats, sans juge, avec l'intervention d'un notaire qui contrôle la validité formelle des actes.

POINTS IMPORTANTS :

1°) Chaque époux doit avoir son avocat, il n'y a pas de possibilité de divorcer avec un seul avocat

2°) Même si cela n'est pas prévu par les textes, les époux doivent en pratique être de nationalité française.

En effet, ce divorce, déjudiciarisé, n'a pas d'équivalent dans les autres pays.

Ainsi un divorce par consentement mutuel peut être transcrit à l'état civil français, mais risque fort de ne pouvoir être transcrit à l'état civil à l'étranger.

Si par exemple, on fait un divorce par consentement mutuel entre une personne de nationalité française et une personne de  nationalité algérienne, le divorce sera transcrit en France, mais risque de ne  pas être transcrit en Algérie, car les autorités administratives Algériennes demanderont le jugement qui prononce le divorce, or il n'y a pas de jugement.

Il n'y a plus de jugement de divorce par consentement mutuel. Cela n'existe plus.

Ce qui existe désormais ce sont des actes de divorce par consentement mutuel réalisés entre avocats et déposés chez un Notaire.

3°) Un divorce par consentement mutuel dure en pratique, au minimum trois mois.

Des publicités mensongères circulent sur le net pour dire que l'on peut divorcer en 15 jours.

Prétendre une telle allégation relève soit de l'incompétence, soit de la malhonnêteté.

Il existe bien une notion de délai de 15 jours dans la procédure, mais cela n'implique pas que l'on puisse divorcer en 15 Jours.

Explications ci-après ….

4°) Durée d'un divorce par consentement mutuel :

1er temps : nous prenons RDV pour déterminer les grandes lignes de votre projet de divorce.
2ème temps : J'écris à votre conjoint pour lui indiquer notre volonté de  divorcer par consentement mutuel.
3ème temps : Votre conjoint contacte son Avocat et s'entretient avec lui lors d'un RDV.
4ème temps : l'avocat de votre conjoint prend mon attache et nous confirmons les points d'accords.

L'accord doit être total, si il y a des points de désaccords, le divorce par consentement mutuel ne pourra pas être réalisé.

5ème temps : nous réalisons les actes de divorce avec l'avocat de votre conjoint.
6ème temps : nous vous envoyons par courrier recommandé avec AR, les projets d'actes.
7ème temps : nous prenons un RDV à 4 pour signer les actes de divorce par consentement mutuel (Vous, moi, votre conjoint, son avocat).

Attention, il doit y avoir un délai minimum de 15 jours, entre l'envoi du courrier recommandé avec AR, et le RDV.

C'est cela le fameux délai de 15 jours.

8ème temps : les actes sont envoyés chez le Notaire.

9ème temps : Le Notaire envoie  aux avocats une attestation de dépôt des actes. Les actes de divorce deviennent alors exécutoires.
10ème temps : Les avocats envoient à l'état civil l'attestation notariée et demandent la transcription du divorce à l'état civil.

Un divorce par consentement mutuel, qui suppose des démarches en »10 temps » ne peut pas être réalisé en 15 jours. C'est impossible.

Trois mois est un délai raisonnable.

Le délai sera plus ou moins diminué ou étendu si des points de complexité apparaissent dans votre dossier : ex : propriété de biens immobiliers, existence de prêts ...

J'ai réalisé de nombreux divorce par consentement mutuel selon la nouvelle loi existante.

Je suis prêt à intervenir pour vous.