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LES PROBLÉMATIQUES DU DIVORCE

Les questions suivantes sont à vous poser :

Vous voulez divorcer …

1. Vous habitez ensemble en location :

Qui restera dans les lieux, qui en partira ?

En d'autres termes, qui aura la jouissance du domicile conjugal ?

2. Vous habitez ensemble, vous êtes propriétaire :

Qui restera dans les lieux, qui en partira ?

En d'autres termes, qui aura la jouissance  du domicile conjugal ?

Si vous partez voulez vous le paiement d'un « loyer potentiel » de la part du conjoint qui reste dans les lieux ?

En d'autres termes, la jouissance du domicile conjugal est elle à titre gratuite ou à titre onéreux ?

3. Vous avez des enfants

Voulez vous une autorité parentale conjointe ?

a) L'autorité parentale est toujours conjointe, sauf  motifs graves (ex : désintérêt manifeste d'un parent à l'égard de son enfant, lacune d'un des parents, maltraitance, etc ...)

b) Quel est le parent chez lequel la résidence des enfants sera fixée ?

En des termes plus « anciens » qui aura « la garde des enfants ?

Celui qui n'a pas la garde a généralement un droit de visite et d'hébergement.

Dans 70% des cas le droit de visite et d'hébergement s'exerce un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sauf meilleur accord. C'est ce que l'on appelle le droit de visite et d'hébergement ordinaire, ou classique.

Il est possible de prévoir un droit de visite et d'hébergement plus élargi : un week end sur deux, avec un mercredi sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Ou encore plus élargi : un week end sur deux, tous les mercredis et la moitié des vacances scolaires.

Si vous passez ce cap, vous êtes dans un système de garde alternée (généralement une semaine chez l'un une semaine chez l'autre).

Il y a inversement des droits de visite réduits lorsque les distances des domiciles respectifs des parents ne permettent pas l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement classique.

Il y a également, dans des cas particuliers et problématiques, des droits de visite simple ou encore des droits de visite médiatisés.

c) Quel est le montant de la pension alimentaire qui sera versé pour le ou les enfants ?

Celui qui exerce le droit de visite et d'hébergement paie une pension alimentaire.

En théorie la pension alimentaire est due en considérant les ressources et charges de celui qui la doit (débiteur), de celui qui en bénéficie (créancier), et des besoins de l'enfant.

En pratique on se fonde surtout sur les revenus du débiteur.

En règle générale la pension est d'un montant moyen de 10% des revenus du débiteurs, par mois et par enfant. Mais cela est à affiner. Vous pouvez considérer les tables de références des pensions alimentaires qui donnent des éléments plus  précis. Mais ces données sont purement indicatives.

Quand le débiteur ne dispose pas de revenus suffisant (ex RSA), il est possible (mais pas automatique) qu'il soit  dispensé du paiement d'une pension alimentaire.

Une garde alternée n'empêche pas le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant si les revenus respectifs des époux sont sensiblement distincts.

4°) Voulez vous prévoir une pension alimentaire ou un prestation compensatoire ?

Il y a t il une différence de revenus, de situation globale entre les époux qui justifierait  l'attribution d'une prestation telle que pension alimentaire entre époux ou prestation compensatoire ?

Attention, la pension alimentaire est due pendant la procédure de divorce, dans un divorce ordinaire et  la prestation compensatoire est due au moment du divorce.

S'agissant de présentation de problématiques je ne fournirai pas dans ce cadre d'explications complémentaires sur la prestation compensatoire, mais je le ferai bien entendu lors de notre rendez vous.

5°) Avez vous des prêts en communs ?

Si  oui, qui prendra en charge, durant la procédure de divorce, le règlement de ces prêts ?

Attention, les accords réalisés entre les époux à ce sujet dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ou le jugement rendu par un magistrat  sur ce point, n'a d'effet qu'entre les époux et ne lie  pas les organismes financiers.

Si vous êtes par exemple coemprunteur l'un et l'autre, le fait qu'il soit  prévu que l'un des deux règle le prêt n'empêche pas la banque de vous poursuivre tous les deux en cas de défaut de paiement.

6°) Avez vous des biens immobiliers en commun ?

Dans ce cas, il faut aborder l'aspect liquidatif de votre communauté.

Ce thème est trop complexe  pour pouvoir être développé dans le cadre d'une présentation globale des problématiques, mais fera l'objet d'explications lors d'un rendez vous.

Vous aurez ci-avant un aperçu des problématiques essentielles à aborder dans le cadre d'un divorce, quel qu'il soit, et elles le seront lors de notre rendez vous.

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, vous devez vous assurer que vous êtes d'accord sur chaque point. A défaut il ne sera pas réalisable.