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LES PROBLEMATIQUES DU DROIT DE LA FAMILLE HORS DIVORCE

Vous avez des enfants, vous voulez réglementer la situation.

Vous vous situez dans les cas suivants :
 

  • Vous êtes déjà  divorcé et vous voulez une nouvelle réglementation compte tenu de la présence d'éléments nouveaux importants

  • Vous avez déjà eu une réglementation mais vous en voulez une nouvelle compte tenu de l'existence d'éléments nouveaux importants
     

Vous n'avez jamais eu de réglementation mais vous voulez en réaliser une.

Les questions suivantes sont à vous poser :

Voulez vous une autorité parentale conjointe sur le ou les enfants  ?

L'autorité parentale est toujours conjointe, sauf  motifs graves (ex : désintérêt manifeste d'un parent à l'égard de son enfant, lacune d'un des parents, maltraitance, etc ...)

Quel est le parent chez lequel la résidence des enfants sera fixée ?

En des termes plus « anciens » qui aura « la garde des enfants ?

Celui qui n'a pas la garde a généralement un droit de visite et d'hébergement.

Dans 70% des cas le droit de visite et d'hébergement s'exerce un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sauf meilleur accord. C'est ce que l'on appelle le droit de visite et d'hébergement ordinaire, ou classique.


Il est possible de prévoir un droit de visite et d'hébergement plus élargi : un week end sur deux, avec un mercredi sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Ou encore plus élargi : un week end sur deux, tous les mercredis et la moitié des vacances scolaires.

Si vous passez ce cap, vous êtes dans un système de garde alternée.

Il y a inversement des droits de visite réduits lorsque les distances des domiciles respectifs des parents ne permettent pas l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement classique.

Il y a également, dans des cas particuliers et problématiques, des droits de visite simple ou encore des droits de visite médiatisés.

Quel est le montant de la pension alimentaire qui sera versé pour le ou les enfants ?

Celui qui exerce le droit de visite et d'hébergement paie une pension alimentaire.

En théorie la pension alimentaire est due en considérant les ressources et charges de celui qui la doit (débiteur), de celui qui en bénéficie (créancier), et des besoins de l'enfant.

En pratique on se fonde surtout sur les revenus du débiteur.

En règle générale la pension est d'un montant moyen de 10% des revenus du débiteurs, par mois et par enfant. Mais cela est à affiner. Vous pouvez considérer les tables de références des pensions alimentaires qui donnent des éléments plus  précis. Mais ces données sont purement indicatives.

Quand le débiteur ne dispose pas de revenus suffisant (ex RSA), il est possible (mais pas automatique) qu'il soit  dispensé du paiement d'une pension alimentaire.

Une garde alternée n'empêche pas le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant si les revenus respectifs des époux sont sensiblement distincts.